Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de SERVICE A LA CLÉ (ci-après désigné « le Prestataire”) et de son client (ci-après désigné « le Client”) dans le cadre de l’exécution des prestations de services de serrurerie et autres services associés.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée auprès de SERVICE A LA CLÉ implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document.

3. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Ouverture de portes en cas de perte ou vol de clés portes bloquées, ou autres incidents
• Installation, réparation et remplacement de serrures, verrous, et systèmes de sécurité
• Autres services associés à la serrurerie et systèmes de sécurité

4. Commande

La commande des prestations s’effectue par téléphone, e-mail ou via un devis écrit proposé par le Prestataire. La commande est considérée comme validée à partir du moment où le devis est accepté par le Client, matérialisé par la signature du devis ou la confirmation écrite par e-mail.

5. Prix

Les prix des prestations sauf mention contraire sont indiqués en euros, nets de TVA. Le montant total de la indiqué sur le devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix peuvent varier en fonction de la complexité de l’intervention et des frais de déplacement.

6. Paiement

Le paiement des prestations s’effectue comptant, à la fin de l’intervention, sauf conditions particulières préalablement définies entre les deux parties. Le paiement peut être réalisé en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales a 14,25 % du montant total seront appliquées par mois de retard à compter du jour suivant la date de paiement convenue.

7. Délais d’intervention

Le prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais après validation de la commande et selon la disponibilité de l’équipe. Toutefois, les délais d’intervention communiqués sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard dû à des circonstances exceptionnelles (pannes, conditions météorologiques etc…).

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (caractéristiques de la serrure, type de problème, etc.)
• Garantir l’accès au lieu d’intervention au Prestataire pendant la durée convenue
• Vérifier la conformité des travaux réalisés à la fin de l’intervention et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures après la prestation

9. Garanties et responsabilités

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et dans le respect des règles de l’art Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une utilisation anormale, un mauvais entretien ou une négligence de la part du Client. Les interventions sur les serrures bénéficient d’une garantie de 3 ans à compter de la date de l’intervention, sauf en cas de détérioration due à un usage impropre ou à un acte de malveillance.

10. Annulation et Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14j ours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont déjà commence avec son accord express, notamment en cas d’intervention d’urgence.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations incluant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que les portes ou autres biens sur mesure. En cas d’absence du Client au rendez-vous sans justification valable, des frais de déplacement pourront être facturés.

12. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les informations collectées sont uniquement destinées à la gestion des commandes et interventions. Le Client dispose d’un droit d’accès de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande écrite au Prestataire.

13. Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.